Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre un jugement condamnant Apple à verser, avec exécution immédiate, à Copie France, une provision de 5 millions d’euros au titre de la rémunération pour copie privée due sur les iPad vendus par Apple en 2011 Cette rémunération a été payé par les consommateurs à Apple …
Apple répercute la taxation sur la rémunération copie privée ( Décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ) suite au nouveau barème pour le calcul de la taxe pour la copie privée qui est entré en vigueur le 1er janvier. Les …
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