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Copie privée : Apple condamné à verser à Copie France 5 millions d’euros dus pour les iPad vendus en 2011

Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre un jugement condamnant Apple à verser, avec exécution immédiate, à Copie France, une provision de 5 millions d’euros au titre de la rémunération pour copie privée due sur les iPad vendus par Apple en 2011 Cette rémunération a été payé par les consommateurs à Apple …

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