Nokia a récemment déposé un mémo auprès de la cour d’appel fédérale américaine afin de soutenir la volonté d’Apple de bloquer la vente de produits Samsung, qu’un jury a déclaré être en violation de certains produits Apple. Bien que le mémo ne présente pas officiellement un soutien pour un parti ou l’autre, il fait valoir que la décision, d’Apple vs Samsung, du juge Lucy Koh, de refuser une demande d’injonction permanente déposée contre la société coréenne après le procès pourrait créer un «dangereux précédent».

Le rapport lui-même est actuellement scellé mais une mesure d’accompagnement fourni une vue d’ensemble de l’argumentation de Nokia comme indiqué par Reuters. La société met en doute la décision du juge Koh de décembre qui a nécessité un retrait temporaire du brevet afin d’établir un «lien occasionnel» entre la fonction brevetée et la demande client avant d’obtenir une injonction permanente contre les produits incriminés. Nokia affirme que si un tel précédent est créé, la capacité de détenir des brevets pour obtenir des interdictions de vente serait paralysée. Un résumé du dépôt énonce ce qui suit :

Le «lien de causalité » exigé tel qu’est appliqué par le tribunal de district, rend la norme de preuve pour l’obtention d’une injonction permanente tellement lourde et stricte qu’il pourrait rarement, voire jamais, être satisfais, et ouvrira essentiellement une brèche dans le système des brevets de licences dans lequel les compagnies sont obligés de breveter toutes les technologies pour concurrencer les autres entreprises, ce qui pourrait freiner à les incitations à innover.

Il poursuit en citant un certain nombre de cas antérieurs qui amènent à des conclusions contraires à la décision du juge Koh. Depuis que l’affaire a atterri chez l’CAFC en décembre, aucune entreprise externe ou d’un groupe Internet n’avait apporté son soutient à Apple mis à part Nokia. Le fabricant de téléphones finlandais affirme que son intérêt dans l’affaire découle du rôle de l’entreprise dans un certain nombre de combinaisons de brevets américains. L’avocat de Nokia, Keith Broyles, a écrit ce qui suit :

Nokia est à la fois un titulaire de brevets importants qui pourrait demander une injonction afin de protéger ses droits de brevet et un fabricant dans un secteur dans lequel les détenteurs de brevets menaces systématiquement avec des injonctions pour violation de brevet.

Samsung prévoit de déposer un mémoire plus tard cette année dans lequel des entreprises et des groupes de défense pourraient venir à l’appui du géant coréen de l’électronique. Le CAFC a délégué l’appel d’Apple à un panel de trois juges avant que le tribunal entende le cas complet. Nous allons devoir attendre et voir quels sont les résultats.

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