Skype refuse de se déclarer opérateur télécom, l’ARCEP transmet au procureur

By hanackin in News
12 mars 2013 à 12:37

Skype refuse pour l’heure, en France, de se déclarer opérateur de communications électroniques, même si certaines des fonctionnalités proposées par le logiciel du même nom s’apparentent bien à la fourniture d’un tel service, et obligent, dès lors, l’entreprise à se déclarer auprès de l’ARCEP, en charge de la régulation du secteur.

« Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public »,estime l’ARCEP.Celle-ci rappelle que l’exercice en France d’une activité d’opérateur de communications électroniques ne requiert pas d’autorisation administrative, mais seulement une déclaration préalable, conformément à l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). La méconnaissance de cette obligation constitue cependant une infraction pénale.

Devant le refus de Skype de se conformer à ce régime légal, l’ARCEP a décidé de transmettre le dossier au procureur de la République de Paris de ces faits, « qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale ». Le dossier pourrait donc connaître des suites judiciaires si Skype maintien sa position.

Ce faisant, on imagine que l’entreprise, dont le siège social européen est établi au Luxembourg, espère se soustraire aux obligations légales afférentes au statut d’opérateur de communications électroniques, lequel implique quelques obligations – interopérabilité, utilisation optimale des ressources rares, protection du consommateur, sécurité des échanges – et doivent déclarer chaque année à l’ARCEP leur chiffre d’affaires et sont tenus au paiement d’une taxe administrative calculée sur le chiffre d’affaires hors taxe à partir d’un million d’euros.