Le tribunal de commerce de Paris a débouté mardi l’opérateur Free de sa plainte contre SFR pour concurrence déloyale, et l’a condamné à payer à SFR la somme de 300 000 euros de dommages et intérêts pour « préjudice d’image et de réputation ». Free est également condamné à verser 100 000 euros pour rembourser les frais de justice occasionnés à son concurrent par cette plainte.
Free dénonçait « le crédit à la consommation déguisé » que constituait, selon lui, le fait pour SFR de subventionner des mobiles. Le tribunal de commerce a estimé que les pratiques commerciales de SFR ne répondaient pas à la définition d’une opération ou d’un contrat de crédit, car « il n’y a pas prêt d’argent, SFR ne met aucune somme d’argent à la disposition du client contre remboursement, qui serait à la charge de ce dernier ».
De la même manière, le jugement a réfuté l’argument de Free selon lequel la subvention des mobiles était une « pratique commerciale déloyale », estimant que les conditions de vente n’étaient pas opaques, mais qu’au contraire l’information que SFR délivrait au consommateur se « présentait de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible ».
Free, qui a lancé son service mobile il y a un an avec des offres sans engagement, propose le paiement comptant des téléphones mobiles ou un règlement échelonné, sans frais pour les mobiles à moins de 200 euros. Au-delà de ce montant, il vend le terminal « sans marge et avec un crédit à la consommation au taux raisonnable de 9,99 % », a affirmé Xavier Niel dans la presse.
Les opérateurs qui subventionnent les téléphones mobiles proposent en revanche des forfaits avec un engagement dont la durée va de 12 à 24 mois, en échange du fait de subventionner le téléphone portable choisi.
SFR s’est lui félicité de cette décision qui « pérennise le modèle de la subvention mobile au moment où les Français vont devoir s’équiper en terminaux 4G », a indiqué un porte-parole.
L’opérateur Free a indiqué ce soir à l’AFP qu’il faisait appel de la décision du tribunal de commerce de Paris.
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Le forum iPhonejailbreak
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Free condamné à verser 400 000 euros à SFR
15 janvier 2013 à 19:59
Le tribunal de commerce de Paris a débouté mardi l’opérateur Free de sa plainte contre SFR pour concurrence déloyale, et l’a condamné à payer à SFR la somme de 300 000 euros de dommages et intérêts pour « préjudice d’image et de réputation ». Free est également condamné à verser 100 000 euros pour rembourser les frais de justice occasionnés à son concurrent par cette plainte.
Free dénonçait « le crédit à la consommation déguisé » que constituait, selon lui, le fait pour SFR de subventionner des mobiles. Le tribunal de commerce a estimé que les pratiques commerciales de SFR ne répondaient pas à la définition d’une opération ou d’un contrat de crédit, car « il n’y a pas prêt d’argent, SFR ne met aucune somme d’argent à la disposition du client contre remboursement, qui serait à la charge de ce dernier ».
De la même manière, le jugement a réfuté l’argument de Free selon lequel la subvention des mobiles était une « pratique commerciale déloyale », estimant que les conditions de vente n’étaient pas opaques, mais qu’au contraire l’information que SFR délivrait au consommateur se « présentait de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible ».
Free, qui a lancé son service mobile il y a un an avec des offres sans engagement, propose le paiement comptant des téléphones mobiles ou un règlement échelonné, sans frais pour les mobiles à moins de 200 euros. Au-delà de ce montant, il vend le terminal « sans marge et avec un crédit à la consommation au taux raisonnable de 9,99 % », a affirmé Xavier Niel dans la presse.
Les opérateurs qui subventionnent les téléphones mobiles proposent en revanche des forfaits avec un engagement dont la durée va de 12 à 24 mois, en échange du fait de subventionner le téléphone portable choisi.
SFR s’est lui félicité de cette décision qui « pérennise le modèle de la subvention mobile au moment où les Français vont devoir s’équiper en terminaux 4G », a indiqué un porte-parole.
L’opérateur Free a indiqué ce soir à l’AFP qu’il faisait appel de la décision du tribunal de commerce de Paris.
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