{"id":16398,"date":"2013-03-12T12:37:49","date_gmt":"2013-03-12T11:37:49","guid":{"rendered":"http:\/\/iphonejailbreak.fr\/?p=16398"},"modified":"2013-03-12T12:38:24","modified_gmt":"2013-03-12T11:38:24","slug":"skype-refuse-de-se-declarer-operateur-telecom-larcep-transmet-au-procureur","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/iphonejailbreak.fr\/?p=16398","title":{"rendered":"Skype refuse de se d\u00e9clarer op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9com, l’ARCEP transmet au procureur"},"content":{"rendered":"

Skype refuse pour l’heure, en France, de se d\u00e9clarer op\u00e9rateur de communications \u00e9lectroniques,<\/b> m\u00eame si certaines des fonctionnalit\u00e9s propos\u00e9es par le logiciel du m\u00eame nom s’apparentent bien \u00e0 la fourniture d’un tel service, et obligent, d\u00e8s lors, l’entreprise \u00e0 se d\u00e9clarer aupr\u00e8s de l’ARCEP, en charge de la r\u00e9gulation du secteur.<\/p>\n

\u00ab\u00a0<\/b>Si tous les services fournis par la soci\u00e9t\u00e9 Skype ne constituent pas des services de communications \u00e9lectroniques, tel para\u00eet en revanche \u00eatre le cas du service permettant aux internautes situ\u00e9s en France d\u2019appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des num\u00e9ros fixes et mobiles, situ\u00e9s en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste \u00e0 fournir un service t\u00e9l\u00e9phonique au public<\/em>\u00a0\u00bb<\/b>,estime l’ARCEP.Celle-ci rappelle que l\u2019exercice en France d\u2019une activit\u00e9 d\u2019op\u00e9rateur de communications \u00e9lectroniques ne requiert pas d\u2019autorisation administrative, mais seulement une d\u00e9claration pr\u00e9alable, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 33-1 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques (CPCE). La m\u00e9connaissance de cette obligation constitue cependant une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n

Devant le refus de Skype de se conformer \u00e0 ce r\u00e9gime l\u00e9gal, l’ARCEP a d\u00e9cid\u00e9 de transmettre le dossier au procureur de la R\u00e9publique de Paris de ces faits, \u00ab\u00a0<\/b>qui sont susceptibles de recevoir une qualification p\u00e9nale\u00a0\u00bb<\/b>.<\/b> Le dossier pourrait donc conna\u00eetre des suites judiciaires si Skype maintien sa position.<\/p>\n

Ce faisant, on imagine que l’entreprise, dont le si\u00e8ge social europ\u00e9en est \u00e9tabli au Luxembourg, esp\u00e8re se soustraire aux obligations l\u00e9gales aff\u00e9rentes au statut d’op\u00e9rateur de communications \u00e9lectroniques, lequel implique quelques obligations<\/span><\/a><\/span> – interop\u00e9rabilit\u00e9, utilisation optimale des ressources rares, protection du consommateur, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9changes – et doivent d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019ARCEP leur chiffre d\u2019affaires et sont tenus au paiement d\u2019une taxe administrative calcul\u00e9e sur le chiffre d\u2019affaires hors taxe \u00e0 partir d\u2019un million d\u2019euros.<\/b><\/p>\n

Communiqu\u00e9 de l’ARCEP<\/span><\/a><\/span><\/strong><\/p>\n

Merci \u00e0 Mac4Ever pour la news<\/strong><\/p>\n

$\"on$ <\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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